Conditions Générales de Vente – Consultations vidéos en ligne (MGBE – Ma Grossesse Bien-Aimée)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de consultations en ligne et de contenus vidéo numériques proposés par Ma Grossesse Bien-Aimée, exploité par Mélanie [Nom], entrepreneure individuelle établie en France.
En achetant une consultation vidéo ou un contenu numérique, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes CGV.
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1. Objet
Ma Grossesse Bien-Aimée propose à la vente :
des consultations à distance (visio, enregistrement vidéo),
des contenus numériques à visionnage immédiat (vidéos pré-enregistrées, supports explicatifs, programmes d’accompagnement).
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2. Nature du produit – Livraison
Les contenus vendus sont purement numériques.La mise à disposition est faite :
soit par visionnage en ligne immédiat,
soit par accès à un lien sécurisé,
soit par envoi d’un enregistrement vidéo personnalisé.
Aucun produit matériel n’est livré.
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3. Absence de droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer aucun droit de rétractation pour :
les contenus numériques fournis autrement que sur support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec son accord (visionnage, téléchargement, réception du lien vidéo),
les prestations de services intégralement exécutées avant la fin du délai légal.
Ainsi, toute commande de consultation vidéo ou de contenu numérique est ferme et définitive.
➡️ Aucun remboursement, échange ou avoir n’est possible, y compris en cas de :
visionnage partiel ou non-visionnage,
mauvaise manipulation du client,
changement d’avis,
indisponibilité ultérieure du client.
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4. Confidentialité et usage strictement privé
Le contenu des vidéos, des consultations, des conseils et des documents est strictement confidentiel.
Le client s’engage à :
ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou partager tout ou partie de la vidéo,
ne pas transférer ou montrer le contenu à des tiers,
ne pas publier ou retransmettre les échanges, captures d’écran ou extraits.
Toute violation de ces engagements constitue une atteinte au droit d’auteur et à la confidentialité des échanges, et pourra entraîner des poursuites civiles.
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5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des vidéos, supports, contenus et conseils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.Ils restent la propriété exclusive de Ma Grossesse Bien-Aimée.
Aucune cession de droit n’est accordée.Toute reproduction, modification ou diffusion est strictement interdite.
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6. Obligation du client
Le client certifie :
fournir des informations exactes lors de la commande,
disposer des équipements techniques nécessaires pour lire la vidéo,
utiliser le contenu uniquement dans un cadre privé.
Ma Grossesse Bien-Aimée ne peut être tenue responsable d’un problème technique lié à l’appareil ou à la connexion du client.
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7. Limites de responsabilité
Les contenus vidéo constituent des conseils d’accompagnement et ne se substituent en aucun cas :
à un suivi médical,
à un avis professionnel de santé,
à une prise en charge d’urgence.
Le client reste entièrement responsable de ses décisions et de son état de santé.
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8. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion de la commande et du suivi client.Aucune donnée n'est vendue ou cédée.Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à :contact@magrossessebienaimee.fr.
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9. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent d’abord à rechercher une solution amiable.À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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10. Acceptation des CGV
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.